Accessibilité aux handicapés: une contrainte qui passe mal!

    Mardi dernier 15 avril, les commerçants étaient une trentaine à avoir répondu à l'invitation de l'Association des Commerçants de St-Sever pour une séance d'informations de la CCI concernant l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public et en particulier tous les commerces. Le Maire de Saint-Sever, Arnaud Tauzin, était présent et accompagné de Madame Duprat, adjointe au développement économique et qui est par ailleurs élue à la CCI.

    Le conférencier, Pierre Salles, conseiller Commerce à la CCI et particulièrement au département Appui aux entreprises a confirmé que la Loi du 11 février 2005 s'appliquera au 1er janvier 2015. Cette Loi prévoyait un délai de 10 ans pour l'aménagement des lieux ouverts au public tant au niveau des extérieurs que des intérieurs des établissements: parkings, circulation, seuils et largeur des portes, sols, comptoirs, éclairage, affichage, ...etc. Tous les commerces du centre-ville font partie de la catégorie 5 de la liste des établissements concernés par la mise en conformité au 1er janvier prochain.

Les handicapés "cognitifs",
 les femmes enceintes
 et les personnes âgées  font partie
des bénéficiaires de l'accessibilité
(logo du site gouvernemental)

    Concrètement, et sous peine d'amendes allant de 15.000 à 225.000€, un handicapé doit pouvoir accéder jusqu'à une partie intérieure de la boutique (proche de l'entrée) où une table basse ou un comptoir bas FIXES doit être à sa disposition avec un papier et un stylo; le commerçant doit être en mesure de lui présenter les articles du magasin à cet endroit où bien lui montrer un catalogue qui décrit ces mêmes articles. Au 1er janvier, les commerçants doivent être au minimum en possession d'une demande d'Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée).

    La CCI propose donc un pack d'accompagnement "à tiroir" qui part de la réunion d'information gratuite puis traite successivement de l'évaluation avec préconisations ou "pré-diagnostic" (395€ HT), de la sécurisation du parcours administratif 245€ HT), de la formation "savoir reconnaître les handicapés" (350€ HT) et enfin de l'analyse de la capacité financière en cas de demande de dérogation pour "conséquence excessive de la mise aux normes par rapport à l'activité de l'entreprise" (150€ HT).

    Outre la demande de dérogation pour "conséquence excessive du coût de la mise au norme" qui est calculée par un logiciel de la CCI, deux autres demandes de dérogations sont possibles: l'impossibilité matérielle de faire les travaux pour cause de conception architecturale du bâtiment ou le classement de la façade ancienne au titre du Patrimoine. Le Maire indique qu' il essayera de faire classer "Patrimoine" toute la zone du centre-ville, également qu'il étudiera toutes les aides possibles au niveau Communautaire et peut-être également au niveau du Pays. Mais plusieurs commerçants encaissent très mal ces nouvelles charges sur leurs maigres ressources! Quant aux professions libérales, elles doivent se rapprocher de l'Association des Commerçants pour être, comme eux, aidés pour l'accès à leur cabinet.
    Beaucoup de travail en perspective donc au sujet de cette loi très contraignante de 2005 qui tombe mal dans le contexte économique actuel national et du centre-ville!   - OM

    > plus d'infos: fournisseur-energie.com  (vérifié 2018)
    > plus d'infos: www.accessibilite.gouv.fr (article suprimé en 2018)